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Conditions générales de vente

 
 Dernière mise à jour le 01.03.2016
 
Les présentes conditions générales régissent la vente des produits présentés sur le site TerraGallia conclue avec toute personne physique non commerçante (le “Client”) via le site internet.
La validation de la commande d'un produit proposé sur le site TerraGallia.com implique l’acceptation expresse par le Client des présentes conditions générales de vente, sans que cette acceptation ne nécessite de signature manuscrite.
Le non-respect par un Client de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente pourra entraîner la suspension voire la résiliation de son compte Client, sans préjudice de tout dommages et intérêts que pourrait solliciter la société exploitante du site TerraGallia.com.
 
 
Article 1. Société
 
Le Site TerraGallia.com est édité et exploité par MetalUsine (la “Société”), dont le siège social est situé à Vilnius - Lituanie, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Vilnius sous le numéro d’enregistrement 302531013, code TVA LT100005558014.
Le Client peut s'adresser au Service Clientèle du site TerraGallia.com en envoyant un courriel via le formulaire de contact, ou à l’adresse service.clients@terragallia.com
 
 
Article 2. Produits
 
Le terme “Produits“ désigne l’ensemble des biens proposés à la vente sur le site internet TerraGallia.com.
Nous prêtons grand soin à ce que les visuels photographiques des produits soient fidèlement représentatifs. Chaque produit est accompagné d’un descriptif précis permettant d’en connaître les principales caractéristiques. Si malgré toutes nos précautions des erreurs minimes se produisaient, nous ne pourrions en aucun cas être engagés pour ce fait.
 
 
Article 3. Prix
 
3.1 Généralités 
Les prix des Produits sont mentionnés en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition dont le montant facturé en supplément est indiqué lors de la validation définitive de la commande.
TerraGallia.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment; les Produits et Extras seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les Produits demeurent propriété de la société jusqu'au complet encaissement du prix par la société.
TerraGallia.com ne pratique pas de vente en détaxe.
 
3.2 Pour une livraison à destination de l’Union Européenne 
Le montant de la commande Client sera calculé toutes taxes comprises. La taxe appliquée correspond à la Taxe sur la Valeur Ajoutée en vigueur sur le territoire de livraison de votre commande.
 
3.3 Pour une livraison à destination des DOM-TOM ou Hors Union Européenne
Le montant de la commande Client sera calculé Hors Taxes sur sa facture et sur sa commande.
Dans ce cas, la commande Client pourra être soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles qui sont imposées lorsque le colis parvient à destination. Ces derniers, liés à la livraison d’un produit, sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. TerraGallia.com n’est pas tenu de vérifier et d’informer ses Clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.
 
 
Article 4. Disponibilité
 
Nos offres de Produits ainsi que nos prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des Produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Client sera informé par email ou par téléphone de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. Le Client sera alors remboursé de tout ou partie de sa commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours après qu’il ait été averti de l’annulation de sa commande. Tout remboursement s’effectuera en fonction des moyens de paiement utilisés par le Client lors de son achat (bon d’achat, carte bancaire, virement).
 
 
Article 5. Modalités de commande
 
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande.
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
En cas de traitement mutualisé de plusieurs commandes, les frais de port sont dus pour chaque commande, étant précisé qu’une commande est réalisée pour chaque vente.
Après avoir pris connaissance du détail de votre commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété, vous pourrez cliquer sur « Valider et Payer » afin de confirmer définitivement la commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par TerraGallia.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par TerraGallia.com et ses Clients.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation écrite reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
Les Produits demeurent propriété de la société jusqu'au complet encaissement du prix par la société.
Nous nous engageons à accepter votre bon de commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. TerraGallia.com fera tout son possible pour traiter toutes les commandes, et notamment dans la limites des stocks disponibles.
TerraGallia.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client dispose d’un droit de rétractation détaillé à l’article 8.
 
 
Article 6. Paiement
 
6.1 Mode de paiement
Le paiement s’effectue par virement.
La date de la commande est considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement et des établissements bancaires concernés.
 
6.2 Paiement sécurisé
Toutes vos transactions d'achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL. TerraGallia.com n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. Lorsque vous appuyez sur le bouton "Valider" lors de la validation de votre commande, notre banque vérifie la validité du numéro de carte bancaire et s'assure qu'elle n'est pas en opposition. Vous êtes ainsi doublement protégé contre les abus et les fraudes. TerraGallia.com vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande. Cette démarche s’inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs.
TerraGallia.com a mis en place une procédure de vérification afin d’empêcher toute utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires d’un Client. Dans le cadre de cette procédure, TerraGallia.com se réserve le droit de demander au Client d’adresser (par mail à l’adresse service.clients@terragallia.com) une copie recto verso de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois. La commande ne pourra être expédiée qu’après la réception et la vérification des pièces envoyées. Les pièces sollicitées devront être envoyées dans un délai de six jours ouvrés après demande. Ces documents sont archivés sur notre logiciel interne et ne sont pas transmis à des tiers. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression de vos données conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
TerraGallia.com se réserve le droit de procéder à l’annulation de la dite commande en cas de non réception des documents ou en cas de réception de documents non conformes. Le Client en sera informé par mail.
 
 
Article 7. Livraison des produits
 
7.1 Généralités
Les produits achetés sur TerraGallia.com sont livrés en France continentale, Belgique, Luxembourg, sauf mention spécifique contraire sur la fiche produit. Pour des raisons logistiques, nous ne sommes pas en mesure de livrer une commande à destination d’un site militaire ayant comme localité « Armées ».
Les produits sont livrés à l'adresse renseignée par le Client au cours du processus de commande, ou dans le point de retrait de son choix. Le Client est seul responsable en cas d’erreur dans le renseignement de l’adresse de livraison et s’engage à financer les frais de traitement et de livraison induits.
TerraGallia.com se réserve la possibilité de fractionner les envois. La participation aux frais de traitement et de livraison ne sera facturée que pour un seul envoi. La date de livraison indiquée correspond à une date de livraison prévisonnelle.
Les délais de livraison des Produits correspondent aux délais de traitement d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement. Les délais de livraison varient d’une vente à l’autre et sont précisés dès l’étape de validation de la commande. Ils sont rappelés dans le mail récapitulatif d’achat. TerraGallia.com ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
 
7.2 Modes de livraison
Nous proposons différents modes de livraison, ces modes pourront évoluer en fonction de la vente et des produits de votre panier.
L’assemblage et la pose des produits achetés sur notre site n’est pas pris en charge (hors exception).
 
7.2.1 Livraison à domicile par transporteur.
Apres détermination d’une date précise, la livraison est effectuée par un livreur à l'adresse convenue. Le transporteur n’est pas habilité à entrer dans le domicile du Client. Le Client est responsable de la réunion les équipements nécessaires au déchargement et de la bonne réalisation des opérations de déchargement. Le Client est informé que toute immobilisation du transporteur au-delà de 30 minutes entraine des frais à sa charge à hauteur de 100 EUR /heure et la possibilité laissée à discrétion du transporteur de reprogrammer la livraison à votre charge à une date ultérieure.
 
7.2.2 Livraison à domicile par messagerie
En cas d’absence lors de la livraison à l'adresse indiquée par le Client, un avis de passage est déposé dans la boite aux lettres indiquant l’horaire de la prochaine présentation ou de la mise en instance du /des colis. En cas d’indisponibilité́ pour le créneau indiqué, nous invitons le Client à contacter la société de transport concernée au numéro renseigné sur l’avis de passage afin de pouvoir organiser la livraison.
En cas de retour du /des produits suite à une impossibilité de livraison de ce dernier (délai d'instance dépassé, absence du réceptionneur, adresse du destinataire erronée, etc), le Client est prévenu par mail. Sans nouvelles de la part du Client sous un délai de 48 heures à compter de la réception du mail, TerraGallia.com se réserve le droit d'annuler la commande. Les frais de port ne seront alors pas remboursés.
 
7.3 Livraison non conforme
Lors de la réception de votre colis, le Client doit :
- Vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.
- Indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite accompagnée de sa signature.
- Avant trois jours ouvrables, confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ses réserves au transporteur,  informer TerraGallia.com par courriel service.clients@terragallia.com.
Si les produits nécessitent aux yeux du Client de nous être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation via lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) sur support durable (papier) envoyé à l’adresse suivante: MetalUsine, Totoriu 5-5, LT-01121 Vilnius, Lituanie, dans les 14 jours suivants la livraison. Passé ce délai, toute réclamation ne pourra être acceptée.
 
7.4 Absence ou retard de livraison
En cas de retard ou absence de produit, le Client peut s'adresser à notre Service Clientèle sur le site de TerraGallia.com, en envoyant un email via le formulaire contact ou en envoyant un courriel à service.clients@terragallia.com.
Si la livraison de la commande n’est pas intervenue à l’expiration du délai prévu, le Client peut nous enjoindre, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) sur support durable (papier) envoyé à l’adresse suivante: MetalUsine, Totoriu 5-5, LT-01121 Vilnius, Lituanie, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si nous ne nous sommes pas exécutés dans ce délai, le Client dispose alors de la faculté d’annuler sa commande selon les mêmes modalités (LRAR). Dans les quatorze (14) jours suivants le jour de sa demande, nous effectuerons une demande de remboursement auprès de sa banque.
Si l'ouverture d'une enquête transport était nécessaire (délai de livraison anormal, colis non livré(s), etc), le Client devra en faire part à TerraGallia.com dans les meilleurs délais, et au plus tard un (1) mois à compter de la date de livraison prévue du colis. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
 
7.5 Opérations spéciales sur les frais de port
TerraGallia.com se réserve le droit de pratiquer des offres tarifaires sur les frais de port associés aux commandes. En cas de réduction sur la prestation de livraison, TerraGallia.com rendra compte de la gratuité lors de la passation de la commande.
 
 
Article 8. Droit de rétractation
 
8.1 Périmètre
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, en tant que consommateur (personne physique qui conclut une commande auprès de TerraGallia.com en agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale), le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation légal.
Dans le cas d’une commande de produits, le délai est décompté à partir de la réception des produits. Dans le cas d’une commande de prestation de service, le délai court à compter de la conclusion du contrat.
Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, le Client devra notifier son intention de se rétracter grâce à une déclaration dénuée d’ambiguïté via lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) sur support durable (papier) envoyé à l’adresse suivante: MetalUsine, Totoriu 5-5, LT-01121 Vilnius, Lituanie.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours, à compter de la communication de sa décision de rétractation (date d’expédition de la LRAR), pour nous renvoyer à ses frais les produits dans les conditions prévues à l’article 8.3 des présentes CGV.
 
8.2 Exceptions
Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur les produits ci-après cités. Ainsi, tout achat portant sur ce type de produits ne pourra pas être renvoyé après réception.
- Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
- Les produits ou services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
- Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
- Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
- Les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
- Les produits qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;
- Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur, (c’est-à-dire lorsque le blister a été ouvert, retiré ou déchiré, comme par exemple pour les CD et DVD);
- Les journaux, périodiques, et magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications;
- Les prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée;
- Les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
 
8.3 Modalités de retour des produits
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client peut nous retourner les Produits après réception en respectant les modalités suivantes :
- Le Client doit nous retourner les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la communication de son décision de rétractation.
- Les frais de retour sont mis à la charge du Client, celui-ci est libre de choisir le mode de livraison de son choix.
- Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le Client), accompagnés de tout accessoire éventuel.
NB : Le bordereau de retour et/ou l’étiquette de retour ne doivent en aucun cas être collés directement sur le packaging.
Ces packagings ne constituent pas un emballage final mais seulement une manière de présenter le produit.
- Les produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Ainsi, ils ne doivent pas porter la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur essayage, ou à leur essai. Ils doivent être en parfait état de revente et être propres à une nouvelle commercialisation.
- Le Client est responsable de l'état des produits retournés. TerraGallia.com se réserve le droit de refuser tout ou partie du remboursement de tout produit retourné qui lui parviendrait dans un état déprécié.
- Ne pourront également être repris, tous colis pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande).
NB : Dans le cadre d’une commande livrée via ColisExpat, le service des retours n’est pas disponible. Veuillez contacter notre service Clients afin qu’il vous communique la marche à suivre.
L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais, et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de réception du/des produit retournés et jugés conformes. Le remboursement sera effectué par virement bancaire et/ou bons d’achat en fonction des moyens de paiement utilisés lors de l’achat en ligne.
Le Client veillera à conserver la preuve d’expédition de son retour, c’est-à-dire une déclaration écrite émanant d’un prestataire de services de transport ou de services postaux indiquant l’expéditeur et le destinataire de son retour, et justifiant l’envoi effectif des produits. En cas notamment de non-réception du retour par nos entrepôts, nous pourrions être amenés à demander au Client sa preuve d’expédition.
En cas d’exercice du droit de rétractation, les produits devront être envoyés à l’adresse suivante: MetalUsine, Totoriu 5-5, LT-01121 Vilnius, Lituanie
 
8.4 Modalités de remboursement
Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client lors de son achat, c’est-à-dire aux prix d’achat des produits commandés et aux frais de livraison initiaux.
En cas de retour de la totalité de votre commande, nous rembourserons les frais de livraison initiaux, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé, conformément à la législation.
Le retour partiel d’une partie des produits commandés donnera lieu au remboursement du ou des produits retournés. Les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés car le montant de nos frais de port est forfaitaire et ne dépend pas du nombre de produits commandés.
Nous appliquons les règles suivantes : 
- Remboursement intégral en fonction des moyens de paiement qui ont été utilisés au moment de l’achat en ligne, soit en monétaire, soit en bons d’achat, soit les deux. 
- Le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. 
- Le remboursement auprès de la banque du Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du/des produit retournés et jugés conformes. Un email notifiera le jour et le montant de la transaction bancaire. Tout remboursement s'effectuera en fonction des moyens de paiements utilisés par le Client lors de son achat. 
- Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le/les produits et controlé sa/leur confornité
- Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté. 
- Conformément à la législation bancaire, aucun remboursement ne pourra être effectué sur une carte bancaire dont la date de validité est arrivée à échéance. Dans ce cas, TerraGallia.com se réserve le droit de demander au Client tout élément lui permettant d'effectuer le remboursement correspondant.
Enfin, il est rappelé que les Produits ne respectant pas les conditions mentionnées à l’article 8.3 ne pourront pas être repris et ne feront donc pas l’objet d’un remboursement.
 
 
Article 9. Garanties
 
9.1 Garanties légales
TerraGallia.com est tenu à l’égard de ses Clients de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles
L. 211-4 et suivants du code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
TerraGallia.com rappelle à ses Clients les articles suivants :
 
Article L. 211-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Article L. 211-5 du code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le produit doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
_ correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
_ présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Article L. 211-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du produit.
 
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1648 alinéa 1 du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client:
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût
prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit
 neuf.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, nous nous engageons à :
- soit à réparer ou remplacer le produit en fonction des stocks disponibles,
- soit à rembourser au Client le prix du produit (contre retour du produit), ou une partie du prix du produit (si le Client conserve le produit).
Dans le cadre de la garantie des vices cachés, le Client peut :
- soit garder le produit et nous demander une réduction du prix,
- soit nous retourner le produit et demander le remboursement du prix du produit.
En cas d’exercice de l’une de ces garanties, le Client peut nous retourner ses Produits après réception en respectant les modalités suivantes :
- Le Client doit nous retourner les produits correctement protégés (dans leur emballage d’origine) accompagnés de tout accessoire éventuel.
- Les produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Ainsi, ils ne doivent pas porter la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur essayage, ou à leur essai.
- Le Client est responsable de l'état des produits retournés. TerraGallia.com se réserve le droit de refuser tout ou partie du remboursement de tout produit retourné qui lui parviendrait dans un état déprécié
- Ne pourront également être repris, tous colis pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande).
En cas de retour de Produit pour défaut de conformité, le Client doit remplir une déclaration de non-conformité. A réception du Produit par nos équipes, une pénalité sera déduite du remboursement en cas de vice sur le motif déclaré.
 
9.2 Garantie commerciale
La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du produit, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du produit.
Certains produits font l’objet d’une garantie commerciale de la part du fournisseur. Dans ce cas, celle-ci sera clairement spécifiée sur la fiche produit du produit concerné. Si aucune garantie n’est spécifiée sur la fiche produit, alors le produit ne donne lieu à aucune garantie commerciale.
Pour obtenir plus d’informations sur la garantie commerciale de votre produit, le Client peut contacter le Service Client.
En tout état de cause, les dispositions du présent article 9 ne privent pas le Client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 8 des présentes CGV.
 
 
Article 10. Protection des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition sur les données le concernant auprès de TerraGallia.com.
Le Client peut exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse service.clients@terragallia.com
 
 
Article 11. Droit applicable, Juridiction compétente, Litiges.
 
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit français.
En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, les tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire.
Nous prions le Client à cette fin de bien vouloir contacter notre Service Client sur le Site de TerraGallia.com, en envoyant un email via le formulaire de contact ou à l'adresse électronique service.clients@terragallia.com
 
 
 
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